CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version : 03/2026
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives du CAMPING FIGUROTTA , société SAS EASYCAMP immatriculée au RCS 408 225 514 à NARBONNE TVA FR47408225514, représentée par son directeur général RAUSCHER YANNICK (ci-après le « CAMPING FIGUROTTA et du client (ci-après désigné le(s) «Client(s)») dans le cadre de la vente de séjour(s) par le CAMPING FIGUROTTA sur le site Internet www.campingfigurotta.com (ci-après désignés le «Site internet ») ou tout autre support de commercialisation mis à disposition des Clients.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les «CGV») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’emplacements de camping (ci-après désigné(s) «Emplacement(s)») et/ou d’hébergements locatifs (ci-après désigné(s) «Hébergement(s)» au sein du Camping Figurotta .
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT INTERIEUR
En réservant un Emplacement et/ou un Hébergement au sein du CAMPING FIGUROTTA , le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et accepté définitivement et sans réserve les CGV.
Pour une réservation par Internet, cette acceptation est formalisée par l’action de cocher la case liée à la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente ». Cette modalité d’acceptation aura la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
Lors d'une réservation par un autre canal (téléphone ou sur place), le Client reconnaît avoir reçu le lien internet permettant l’accès aux CGV avec ses documents de réservation et les avoir acceptées, étant rappelé qu’elles sont toujours accessibles et téléchargeables à partir du Site Internet.
Le Client s’engage à consulter le règlement intérieur du Camping (ci-après désigné le « Règlement Intérieur ») et à s’y conformer.
ARTICLE 3 : RESERVATION
● Conditions de réservation
La réservation ne peut être validée que par une personne majeure disposant de la capacité juridique.
Le Client s’engage à réserver un séjour en son nom personnel et pour son compte et à occuper l’Hébergement ou l’Emplacement de camping sélectionné pendant la durée du séjour.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
● Modalités de réservation
Les modalités de réservation sont les suivantes :
● Sur place ou par téléphone :
Le Client peut poser une option sur un Hébergement ou un Emplacement.
Lorsque cette option est posée, le Camping transmet sous format PDF au Client le devis et les CGV afin d’obtenir son accord.
Cette option n’est valable que pendant une durée de 10 jours à compter de la réception du contrat d’option par le Client, à l’issue de laquelle l’option sera supprimée par le CAMPING FIGUROTTA.
Si le Client confirme son option et procède au règlement des arrhes demandés par le Camping dans le délai imparti suivant les modes de paiement visés à l’article 6 des CGV, l’option devient une réservation sous réserve pour le Client de recevoir le courrier électronique de confirmation par le CAMPING FIGUROTTA à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée.
● Sur le Site Internet du Camping :
Le Client peut effectuer une réservation sur le Site Internet et renseigne ses coordonnées. Le Client sélectionne l’Hébergement ou l’Emplacement en fonction des disponibilités proposées par le CAMPING FIGUROTTA.
En cas de réservation effectuée par Internet, la réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu’à compter du règlement effectif des arrhes et qu'à réception d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives au séjour.
Le paiement des arrhes par le client vaut acceptation des CGV.
● Paiement de la réservation
Toute demande de réservation ferme émanant du Client se décompose comme suit :
- Emplacement de camping :
Acompte de 50% du montant du séjour + frais de dossiers + assurance annulation (facultative) ;
Solde du séjour au plus tard 30 avant votre arrivée. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
- Hébergement locatif :
Acompte de 50% du montant du séjour + frais de dossiers + assurance annulation (facultative) ;
Paiement de 100% du montant du séjour au moment de la réservation pour les hébergements Insolites.
Solde du séjour au plus tard 30 jours avant votre arrivée. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
La réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par le Client, d'une confirmation d'inscription émise par le CAMPING FIGUROTTA par courriel, récapitulant toutes les informations relatives au séjour.
Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
● Participants au séjour
- Réservation de groupe
Tout participant au séjour quel que soit son âge est considéré comme pour une personne occupante au titre des règles de capacité ce y compris les bébés et jeunes enfants.
- Clientèle – Mineurs
Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs tuteurs légaux pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés dans le Camping.
- Capacité maximum
Par mesure de sécurité et de garantie, il est impératif de respecter la capacité maximale autorisée pour chaque Hébergement ou Emplacement réservé.
Si, à votre arrivée, il est constaté que le nombre d'occupants dépasse la capacité maximale définie pour l'Hébergement ou l'Emplacement réservé, le CAMPING FIGUROTTA se réserve le droit de refuser l'accès à celui-ci, sans possibilité de remboursement pour le séjour réservé.
ARTICLE 4 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le CAMPING FIGUROTTA informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 5 : PRESTATION
● Emplacement
Il s'agit d'un Emplacement nu visant à accueillir la tente du Client, ou sa caravane ou son camping-car.
Le prix du séjour du Client est calculé à partir d'un forfait de base 1 à 2 personnes et au-delà fixé en considération du nombre de participant (ci-après désigné le « Tarif »).
La capacité maximale d’accueil est de 6 personnes.
Le Tarif comprend la location de l'Emplacement sur lequel le Client pourra installer au choix mais non cumulativement :
- une tente + un véhicule,
OU
- une caravane + un véhicule,
OU
- un camping-car.
Le Tarif comprend également l'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations et sanitaires et, selon le forfait choisi, un branchement au réseau électrique, voire d’autres options.
Les frais annexes (personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, animaux domestiques...) ne sont pas compris dans le Tarif et s'ajouteront à ce dernier.
● Hébergement
Les Hébergements locatifs sont équipés.
Le forfait de base est de 2 à 8 personnes (bébé inclus) selon le type d’Hébergement.
Le CAMPING FIGUROTTA se réserve le droit de refuser l’accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’Hébergement loué.
ARTICLE 6 : TARIFS, TAXE DE SEJOUR & ECO-PARTICIPATION
● Tarifs
Le prix applicable sera fixé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation.
Les prix indiqués sont exprimés en euros [€] et toutes taxes comprises [TTC] et ne comprennent pas la taxe de séjour, les taxes locales et suppléments éventuels. Tout changement ou modification du taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation pourront être répercutés sur le prix du séjour. Le CAMPING FIGUROTTA se réserve le droit d’ajuster ses tarifs dans le cas d’un changement du taux des taxes ou de celui de la TVA (10%).
Quelle que soit la formule adoptée (Emplacement ou Hébergement), des frais supplémentaires pourront être facturés pour les personnes supplémentaires, les véhicules supplémentaires, les tentes supplémentaires, les animaux, les visiteurs.
● Application de la tarification dynamique
La Société applique la tarification dynamique [ajustement des prix en fonction de la variation de la demande]. De ce fait, les tarifs sont susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse.
Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les Clients aient payé des prix différents.
Les Clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qui leur est applicable et le prix promotionnel ou le prix inférieur dont un autre client a pu bénéficier au titre de la tarification dynamique.
● Taxe de séjour & éco-participation
Une taxe de séjour collectée pour la Communauté de Communes de Narbonne est à régler à l’arrivée du Client, à la nuitée et par personne de plus de 18 ans.
Une éco-participation est à régler à l’arrivée du Client, à la nuitée et à la personne. Le CAMPING FIGUROTTA est soumis à des taxes de prélèvement de ressources naturelles (eaux propres) et de retraitement des déchets (eaux usées, ordures ménagères, …). Il s’agit donc d’une répercussion budgétaire à valeur de compensation et de sensibilisation (0, 34 €/pers /nuit de plus de 18 ans et 0.25 € /pers/nuit pour les moins de 18 ans).
● Frais de réservation
Les frais de dossier varient entre 10€ et 30€ euros pour un Hébergement et de 2€ à 10€ pour un Emplacement.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
● Arrhes et délais
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 50 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation.
Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au CAMPING FIGUROTTA.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.
● Non-respect des conditions de paiement
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
● Modes de paiement acceptés
Au titre des arrhes comme au titre du solde, les modes de paiement disponibles sont les suivants :
● carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard ou American Express) en ligne sur le Site Internet (paiement sécurisé)
Les informations liées à la carte bancaire du Client, sont entièrement protégées et cryptées SSL, via la plateforme de paiement sécurisé PAYLINE. La Société ne pourra en aucune manière disposer du numéro de la carte du Client, sauf pour obtenir le paiement de la commande.
- virement bancaire national ou international : FR76 13506 10000 85109566786 62 / BIC AGRIFRPP835
- chèque bancaire ;
- chèque vacances ANCV (papier ou connect).
Si ce mode de paiement est utilisé, les Chèques-Vacances papier devront être dûment remplis et envoyés au CAMPING FIGUROTTA, par lettre recommandée avec accusé de réception et en faisant un envoi en « valeur déclarée » à l’adresse suivante : CAMPING FIGUROTTA ROUTE DE NARBONNE 11200 BIZANET. Les chèques vacances devront impérativement être remis avec leurs talons d’origine, tous détachés du chéquier et non agrafés ou fixés sur un quelconque support, scotchés sur quelconque support. Le champ « Nom du titulaire » devra obligatoirement être rempli.
Dans le cas contraire, le camping décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant l’acheminement du règlement du Client.
ARTICLE 8 : ANNULATION ET MODIFICATIONS
● Modification ou annulation par le Client
Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28-12 du Code de la consommation.
Toute demande de modification ou d’annulation du séjour devra parvenir au Camping par courriel à l’adresse contact@campingfigurotta.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : CAMPING FIGUROTTA ROUTE DE NARBONNE 11200 BIZANET
Le Client peut demander la modification de son séjour dans le même camping (dates, type d’hébergement). Sous réserve qu’elle soit possible, des frais de dossier seront appliqués compris entre 10 et 50 € selon le type d’hébergement ou d’emplacement.
Sans préjudice du fait que le paiement intégral du solde est dû avant le départ, toute modification à la demande du Client est possible et peut entraîner des frais de modification.
Toute demande de modifications doit donner lieu à une confirmation écrite de la part du Client et reste sous réserve de disponibilité et d’acceptation par le CAMPING FIGUROTTA. Dans le cas où le Client souhaite prolonger son séjour, le tarif en vigueur sera appliqué. Tout changement du fait du Client, d’une gamme supérieure à une gamme inférieure, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Toute demande du Client de diminution de la durée de son séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.
L'annulation ou la modification du séjour entraînera la perception au minimum des frais suivants par le CAMPING FIGUROTTA :
Au-delà de 30 jours avant le début du séjour
30% du prix du séjour + les frais de dossier
+ les frais d’assurance (si souscrite)
De 30 jours à moins de 30 jours avant
le début du séjour
100% du prix du séjour + les frais de dossier
+ les frais d’assurance (si souscrite)
• Modification ou annulation par le Camping
En cas d’annulation du séjour du Client par le CAMPING FIGUROTTA pour une cause ne relevant pas de la force majeure, selon la définition résultant de la jurisprudence établie, le Camping en avertira le Client dans les meilleurs délais, par courriel.
Le CAMPING FIGUROTTA fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution de remplacement.
A défaut de solution de remplacement agréée par le Client, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 72h.
ARTICLE 9 : ASSURANCE ANNULATION
Le prix du séjour ne comprend pas d’assurance annulation.
Celle-ci demeure facultative et est proposée lors de la procédure de réservation.
NEAT ASSURANCE
136 rue d’Aboukir 75002 Paris
www.neat.eu
ARTICLE 10 : SEJOUR
- Arrivée
- Emplacements : les arrivées se font à partir de 14H00 jusqu'à 18h. Après 18h il y a une borne d'enregistrement dehors devant la réception disponible avant 23h.
- Hébergements : le Client sera accueilli à partir de 16H00 le jour d’arrivée jusqu'à 18h, en cas de retard prévenez la réception qui pourra vous accueillir jusqu'à 20h
A la remise des clefs de l’Hébergement, un dépôt de garantie sera demandé au Client.
● Départ
Au jour du départ indiqué sur le contrat du Client, l’Hébergement et/ou l’Emplacement doit être libéré avant : 11 heures pour l’Hébergement et 12H00 pour l’Emplacement.
Pour tout départ retardé, le CAMPING FIGUROTTA se réserve le droit de facturer une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
● Prestations non utilisées
Tout séjour interrompu, abrégé (arrivée tardive, départ anticipé), ou en cas de non-présentation sur le CAMPING FIGUROTTA du fait du Client ne donnera lieu à aucun remboursement de ladite prestation.
● Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera exigé du client le jour de son arrivée au camping Figurotta, conformément aux conditions précisées sur le site internet. Le montant de ce dépôt est fixé à 500 euros pour tout hébergement équipé d’un jacuzzi et à 300 euros pour les autres types d’hébergements. Ce dernier sera effectué soit en chèque bancaire soit en CB, il sera détruit au plus tard sous huitaine après son départ, sous réserve de restitution de l’Hébergement en bon état et propre.
Le CAMPING FIGUROTTA se réserve le droit d’en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'Hébergement, de l’Emplacement et/ou de son contenu et/ou du matériel sur le camping.
Le CAMPING FIGUROTTA se réserve aussi le droit de déduire du dépôt de garantie la somme correspondant au matériel manquant et/ou des frais de ménage si celui-ci n'a pas été correctement effectué lors du départ.
- L'hébergement / Emplacement : Il est impératif que les Hébergements et les Emplacements loués soient restitués dans leur état initial. En cas de constatation de dommages (bris, manquements, détériorations), le Camping informera préalablement le Client, puis se réservera le droit de procéder au prélèvement des montants nécessaires pour rétablir l'état de la location.
- Nettoyage/Nettoyage Final : Au moment de son départ, l’Hébergement et/ ou l’Emplacement doit être laissé dans un état de propreté approprié (sol nettoyé, vaisselle lavée, couvertures rangées, poubelles vidées, placards propres, cuisines et salles de bain/WC nettoyés). Si le Client remarque des anomalies à son arrivée, il doit en informer par écrit le Camping dans les 24 heures, afin qu’il puisse prendre des mesures immédiates pour résoudre cette difficulté. Sans cette notification, il ne pourra être donné de suite favorable à sa réclamation. En cas de non-respect de l'obligation de restituer l’Hébergement et/ ou l’Emplacement en bon état de propreté à la fin de son séjour, le Camping se réserve le droit de facturer le Client des frais de nettoyage d’une valeur minimale de 80€ TTC et de les déduire de son dépôt de garantie, après en avoir averti le Client au préalable.
- Prestation de ménage : Le Client a la possibilité d'opter pour un service de nettoyage de fin de séjour qui lui sera facturé spécifiquement. Le coût de ce service dépendra de la catégorie de son Hébergement. Le choix de cette option de nettoyage ne le dispense pas de l’obligation de maintenir un niveau minimum de propreté dans l'Hébergement en jetant tout détritus, vidant les poubelles, en lavant la vaisselle, en repliant les couvertures en signe de respect envers les équipes d'entretien du Camping.
- Autres types de dépôt de garantie : un dépôt de garantie pourra être requis pour la location de vélos, réfrigérateur, adaptateur, prise électrique, ou toute autre prestation particulière.
- Responsabilité
Conformément à la législation en vigueur (article 1952 du code civil), la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers.
En conséquence, la responsabilité du CAMPING FIGUROTTA ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels notamment dans l’Hébergement, sur l’Emplacement, les locaux communs et parkings attenants.
Le Client est responsable de la sécurité de son Hébergement / Emplacement pendant son séjour et il lui appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent éviter au Client un éventuel désagrément, notamment : fermeture des portes, baies vitrées, fenêtres avant de quitter les lieux.
● Indisponibilités de certains services
Les services et installations proposés (piscine, restaurant, activités, animations, etc.) sont susceptibles de ne pas être disponibles toute l’année, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou de ne pas fonctionner à toutes les saisons de l’année. Ils peuvent donc être momentanément indisponibles pendant tout ou partie du séjour du Client.
Toute difficulté relative à ses services pour une raison indépendante de la volonté du CAMPING FIGUROTTA ne donnera lieu ni à remboursement ni à réduction du prix du séjour.
Le CAMPING FIGUROTTA fera ses meilleurs efforts pour informer le Client des travaux ou aménagements entrepris lors de son séjour.
● Résiliation du contrat de réservation en cas de violation de la part du Client
Le contrat de réservation sera automatiquement résilié au tort du Client dans l’une des situations suivantes :
- Si le Client ne se présente pas au camping dans les 24 heures suivant le début du séjour, sans justification ni notification de son arrivée. Le CAMPING FIGUROTTA considérera alors qu’il a renoncé à son hébergement après le délai de 24 heures. Le montant total qu’il aura versé sera retenu, le cas échéant, et aucun remboursement ne sera effectué.
- En cas de répétition d’infractions, c’est-à-dire si le Client ou ses accompagnants enfreignent les règles après avoir reçu un avertissement par courriel l’enjoignant de se conformer au Règlement Intérieur, le CAMPING FIGUROTTA se réserve le droit de résilier le contrat de séjour avec effet immédiat.
En pareil cas, le Client sera tenu de quitter son Hébergement et/ou son Emplacement dans les trois heures suivant la résiliation de son contrat, qui sera notifiée par courriel.
Aucun remboursement de la part du CAMPING FIGUROTTA ne sera effectué.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client s’engage à prendre connaissance du Règlement Intérieur du CAMPING FIGUROTTA avant son arrivée. Il reconnaît que ce Règlement Intérieur régira son séjour en complément des CGV.
Ce Règlement Intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil.
Durant le séjour, le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur et à le faire respecter aux personnes résidant avec lui et ou ses visiteurs, qui sont sous sa responsabilité.
En cas de non-respect du Règlement Intérieur, le CAMPING FIGUROTTA aura autorité pour le faire respecter et adopter si besoin, toutes les sanctions nécessaires, ce jusqu’à l’exclusion du Client du CAMPING FIGUROTTA sans remboursement du prix du séjour.
ARTICLE 12 : VISITEURS
Les visiteurs sont admis dans l’enceinte du CAMPING FIGUROTTA après s’être présentés à la réception du CAMPING FIGUROTTA et avoir réglé la redevance visiteur.
Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping, exception faite des espaces aquatiques.
ARTICLE 13 : ANIMAUX
Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits dans l’enceinte de la piscine, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments (blocs sanitaires compris).
Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.
ARTICLE 14 : AUTORISATION DE REPRODUIRE ET DIFFUSER L’IMAGE
Le CAMPING FIGUROTTA, pendant le séjour du Client, peut être amenée à prendre des photographies et/ou à réaliser des vidéos au sein du CAMPING FIGUROTTA à des fins d’animation et/ou de communication, sur tous supports, sur lesquelles le Client et les personnes l’accompagnant sont susceptibles d’apparaître.
En acceptant les CGV, le Client est présumé autoriser le CAMPING FIGUROTTA à utiliser les photos et/ou vidéos sur lesquelles il apparaîtra aux fins susvisées. Il se porte fort de cette autorisation par les personnes l’accompagnant. Tout refus spécifique devra être notifié par écrit au CAMPING FIGUROTTA.
Le Client ou l’une des personnes l’accompagnant pourra demander à tout moment, dans un délai raisonnable, le retrait, sur laquelle il/ elle est reconnaissable en adressant une demande écrite au Camping.
ARTICLE 15 : COORDONNÉES DU CAMPING FIGUROTTA
Pour toute information ou question, le Client pourra contacter le Camping aux adresses suivantes :
E-Mail : contact@campingfigurotta.com
Numéro de téléphone : 04.68.45.16.26 ou 06.88.16.12.30
Adresse postale : Camping Figurotta Route de Narbonne 11200 Bizanet.
ARTICLE 16 : RECLAMATIONS - LITIGES
Toute réclamation d’un Client relative à une difficulté pendant le séjour doit être notifiée de manière précise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Camping au plus tard vingt (20) jours après la fin du séjour en écrivant à l’adresse suivante : Camping Figurotta Route de Narbonne 11200 Bizanet ou par e-mail à l'adresse contact@campingfigurotta.com. Une copie de la réclamation peut être adressée par le Client au Camping .
Par ailleurs, lorsqu’une non-conformité dans l’exécution des services du contrat est constatée sur place, le Client est tenu de la signaler à la réception, dans les 24 heures, par téléphone au 04 68 45 16 26 avec confirmation écrite, par courriel à l’adresse contact@campingfigurotta.com ou par voie postale à l’adresse Camping Figurotta Route de Narbonne 11200 Bizanet.
Toute demande de réexamen de dossier devra faire l’objet d’un courrier écrit de la part du Client dans les 14 jours qui suivent la réponse adressée par mail ou courrier par le CAMPING FIGUROTTA, à défaut, le dossier sera considéré comme clos.
En cas de désaccord avec le CAMPING FIGUROTTA sur la prise en charge de la réclamation, et moins d’un an après que le Client ait formulé une réclamation écrite auprès du CAMPING FIGUROTTA, le Client aura la possibilité de recourir aux services de Société Médiation Professionnelle proposé par le Camping.
Le Client pourra adresser à la Société de Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun 3300 Bordeaux sa demande de médiation ou par voie électronique : messinguiral@cpmn.fr
La médiation est gratuite, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que le Client choisira de faire participer à la médiation.
La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par la loi française.
Les CGV ont été rédigées en langue française puis éventuellement traduites dans différentes versions linguistiques.
Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue française fait foi, les versions traduites étant produites à titre informatif.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait déclarée nulle et non avenue cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises quel que soit le pays d’origine du Client, sauf dispositions d’ordre public.
ARTICLE 18 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel que le CAMPING FIGUROTTA met en œuvre pour les besoins de la réservation sont encadrés par la Charte de protection des données personnelles disponible sur le Site internet.
Le Client peut en demander une version électronique par courriel à contact@campingfigurotta.com
