Conditions Générales de Vente
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par notre camping, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes de séjours et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète à nos conditions générales.
CONDITIONS DE RÉSERVATION
- La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping, après réception de l'acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
- Les réservations ne lient le camping, que si le camping les a acceptées, ce que le camping est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée.
- La réservation d'un emplacement de camping ou d'une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping.
- Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Emplacement de camping
Le forfait de base comprend, pour un emplacement : une tente ou caravane avec son véhicule ou un camping-car pour 1 ou 2 personnes, l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil.
Le capacité maximum par emplacement est de 6 personnes.
Location
- Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 2 à 10 places selon le type de locatifs.
Le camping se réserve le droit de refuser l'accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
FRAIS DE RESERVATIONS
Le camping demande des frais de dossier d'un montant de 8,50 € à la réservation par séjour.
TARIFS ET TAXE DE SÉJOUR
- Les prix indiqués sont valables pour l'année en cours. Ils correspondent à une nuit, pour les emplacements et les locatifs, et s'entendent en euros, TVA incluse.
Le montant de la taxe de séjour est de 0.20 € par nuit et par personne de 18 ans et plus.
CONDITIONS DE PAIEMENT
- Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation au camping.
- Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour au camping, DANS LE CAS CONTRAIRE, L'ACOMPTE VERSE SERA CONSERVE ET LA RESERVATION ANNULEE.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation au camping.
ANNULATION ET MODIFICATIONS
1. Modification de votre réservation
- Des modifications concernant votre réservation peuvent être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité dans le camping.
- En l'absence de message de votre part indiquant un report de votre date d'arrivée, l'hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat, et vous perdrez en conséquence le bénéfice de votre réservation.
2. Prestations non utilisées
Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à aucun remboursement. En cas de souscription a l'assurance annulation « campez couvert », le campeur devra se conformer aux conditions de la garantie d'annulation.
3. Annulation du fait du camping
En cas d'annulation du fait du camping, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
4. Annulation du fait du campeur
les annulations de séjour entre la date limite de paiement d'acompte et 30 jours avant le début du séjour l'acompte sera transformée en avoir.
Les annulations de séjour entièrement réglée l'acompte sera perdu et le solde transformée en avoir.
Les séjours annulée 30 jours avant l'arrivée mais dont le solde n'est pas versé l'acompte sera transformée an avoir.
- Les frais d'annulation peuvent être couverts par la garantie annulation séjour proposée par notre assureur : campez couvert – 27, rue Charles Durand – CS70139 – 18021 Bourges cedex. A condition de respecter les clauses prévues par la garantie d'annulation.
En cas de non souscription à la garantie annulation séjour :
Toutes les sommes versées seront conservées par le camping.
VOTRE SÉJOUR
1. Arrivée
Hébergements locatifs : Le jour de votre arrivée dans le camping, vous serez accueilli à partir de 16h00, l'état des lieux ayant été effectué au préalable. A la remise des clefs de votre location, une caution vous sera demandée par CB, Chèque ou Espèce de 300€ par hébergement.
2. Pendant votre séjour
Il appartient au campeur de s'assurer : le camping décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur.
Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.
Chaque campeur en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Dans le cas ou un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du règlement intérieur ou des cgv, en cas d'abus d'alcool, drogue, bagarre, crie, insulte, voyeurisme, etc...(tout pouvant nuire à la bonne tranquillité des vacancier et au bon fonctionnement du camping) le gestionnaire ou son représentant pourra oralement mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur ou aux cgv, le gestionnaire pourra expulser l'usager sur le champ sans mise en demeure préalable.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.
Toute expulsion pour non-respect des cgv ou du règlement intérieur, entraînera le non remboursement du séjour restant, l'expulsion de tous les accompagnants éventuels de la (ou des) personne(s) incriminée rembourseront tous les frais générés par l'incident (réparations, avocat, temps passe par la société LOISIRS LOCATION.BZH…..). Le cas échéant, la société LOISIRS LOCATION.BZH (camping du bois vert) se donne le droit de porter plainte contre la (ou les) personne incriminée.
3. Départ
Hébergements locatifs : Le jour du départ indiqué sur votre contrat, l'hébergement locatif doit être libéré avant 10 heures du matin. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté si le forfait ménage n'est pas inclus dans votre séjour, et l'inventaire sera vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire.
La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités ESTIMEES PAR LE CAMPING et retenues pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie.
La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci. Si le départ est effectué en dehors des heures d'ouverture de la réception et sans contrôle de notre part, un forfait nettoyage vous sera alors facturé 50 euros pour les hébergements.
Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimale de 35 € TTC vous sera prélevé de votre caution.
Pour tout départ retardé, il vous sera facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
Emplacement : le jour du départ indiqué sur votre contrat, l'emplacement devra être libéré a midi au plus tard.
ANIMAUX
Les animaux sont acceptés dans le camping moyennant une redevance payable lors de votre réservation, excepté les chiens de 1ère et 2e catégorie.
Lorsqu'ils sont autorisés, et signalés dès votre arrivée sur le camping ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.
LITIGE
En cas de litige et après avoir saisi le « service client » de l'établissement, tout client du camping à la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l'exploitant.
RESPONSABILITÉ DU CAMPING
Le client reconnaît expressément que le camping ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d'informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet du camping concernant les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes, utilisés dans la brochure ou sur le site internet du camping sont non contractuels. Elles n'ont qu'un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le camping et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont recueillies et conservées par le vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée strictement nécessaire à la prestation fournie.
Le prestataire ne collecte et n'utilise que les données strictement nécessaires pour satisfaire les besoins et services pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le bénéficiaire du service dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant ou encore de limitation de leur traitement et de leur portabilité, le responsable du traitement étant notre service administratif auquel il suffit d'écrire, pour toute demande à ce sujet, à l'adresse du camping en indiquant vos noms, prénoms et adresse.
Le prestataire inclut les exigences de protection des données personnelles dans toutes ses nouvelles procédures et offres de service.
Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il à pu avoir accès dans l'exécution de son service.
Ces données ne seront pas de même transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
GARANTIE ANNULATION
Il est possible de souscrire a une assurance annulation auprès de notre partenaire : campez couvert. (cf. Les conditions et les garanties)
En cas d'annulation, il est impératif d'avertir la compagnie d'assurance Campez Couvert.
Gritchen Affinity – Société de courtage en assurance
27, rue Charles Durand -CS70139 – 18021 Bourges cedex - France
Annulation de la réservation : il est rappelé au client qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu a l'article l.221-18 du code de la consommation, et ce conformément a l'article l-221-28 alinéa 12 du code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis a une date ou a une période déterminée .
EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR :
Il est affiché à l'entrée du camping, à l'accueil ainsi que dans tous les hébergements. Nous vous remercions d'en prendre connaissance. Tout client doit se conformer au règlement intérieur du camping. Le non-respect du règlement pourra entraîner l'expulsion du camping sans aucun remboursement du séjour.
Le terrain de camping du bois vert est un site privé pouvant accueillir du public soit par invitation soit moyennant rétribution, pour être autorisé à entrée ou s'installer sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le responsable de l'accueil.
1- Règle de vie sur le camping :
L'usage des appareils sonores ne doit pas être perçu au-delà du périmètre de chaque emplacement. A partir de 23h00, il est obligatoire que chacun respecte le droit de repos de ses voisins.
Ne pas claquer les portières de voitures à plusieurs reprise (sans raison) pouvant gêner la tranquillité de ses voisins campeurs.
2- Circulation :
La circulation des véhicules est limitée à 10 km/h et est interdite dans le camping entre 24 h et 6h du matin (les deux roues doivent être démarrer à l'entrée du camping). Toute personne présente sur le camping devra se comporter en bon père de famille.
3- Visiteurs :
Pour préserver le calme du camping vos amis pourront vous rendre visite uniquement à pied de 10h00 à 22h00. Les visiteurs devront se présenter à l'accueil afin d'avertir leurs présences, ils auront ainsi accès au parking extérieur situé devant le camping.
Le visiteurs peuvent être admis sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent, après s'être acquitté d'une redevance à l'accueil.
4- Règlement espaces jeux d'enfant :
Les structures de jeux de plein air sont strictement réservé aux enfants, il est interdit de monter sur le toit de la plate forme du toboggan.
RESIDENT OU SEJOUR DE PLUS D'UN MOIS
Le résident à l'obligation d'avoir au préalable pris une assurance pour son hébergement.
Obligation d'entretenir son hébergement, y compris sa parcelle
Pelouse tondue
désherbage autour de l'hébergement et terrasse
Nettoyage extérieur de l'hébergement.
Toutes parcelles de résidents dois être propre visuellement (pas de déchet ou sac poubelle à l'extérieur de l'hébergement, ni d'affaire entassé sur la parcelle ).
Seul les terrasses, salon de jardin extérieur, pergola ou auvent de caravane peuvent rester sur la parcelle pendant une absence de plusieurs jour.
Les auvents de caravane déchiré devront être enlevé ou remplacé.
Les hébergement doivent être entretenus et réparer proprement : pas de scotche en guise de réparation !, ni d'hébergement repeint.
Toutes dégradation devra être réparer proprement.
Tout hébergements doivent être propre ainsi qu'en bon état visuellement.
Le camping décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur.
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Le terrain de camping du bois vert est un E.R.P
DEFINITION D'UN E.R.P
L'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) défini les établissement recevant du public (ERP) comme :
<< Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non >>
<< Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel >>.
